Conditions générales de vente

(Formation professionnelle continue) – V.07.2021

Désignation

La société MALHERBE et Consultants désigne un organisme de formation professionnelle enregistré sous le n° 11921692592, dont le siège social est situé au 20 bis rue Louis Philippe 92200 Neuilly sur seine.

MALHERBE et Consultants met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à Neuilly sur seine, et sur l’ensemble du territoire national et international, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

  • Client ou client bénéficiaire : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société MALHERBE et Consultants
  • Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
  • CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
  • OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société MALHERBE et Consultants pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Convention et attestations

Pour chaque formation, la société MALHERBE et Consultants s’engage à fournir une convention de formation au client bénéficiaire. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». La convention sera accompagnée des CGV et du règlement intérieur de MALHERBE et Consultants

Les attestations de réalisation nominatives seront adressées à la fin de la formation au client bénéficiaire ainsi que les feuilles d’émargement.

Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.

Les frais de déplacement, d’hébergement et de bouche des formateurs seront intégrés à la facture.

Le règlement : par chèque ou virement à l’ordre de  MALHERBE et Consultants ou d’EUROFACTOR (une lettre de subrogation de paiement avec RIB d’EUROFACTOR sera adressée au préalable au client.).

Sauf accord donné à l’entreprise ou prise en charge par un OPCO, le règlement doit impérativement être effectué à réception de facture.

Les actions dites « intra » sont payables à l’issue de la formation.

Les actions dites « inter » sont payables avant la formation.

Les actions individuelles, dites « Coaching » sont payables dans leur intégralité avant la première séance. Les séances réservées et non réalisées du fait de l’absence du participant sont dues.

Ces conditions de règlement prévalent sur toutes conditions émises par l’entreprise bénéficiaire sur un Save bon de commande.

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Prise en charge

L’entreprise bénéficiaire se charge de la prise en charge de la formation auprès de son OPCO. La prise en charge doit parvenir à MALHERBE et Consultants avant le premier jour de formation. En cas de refus de prise en charge intégrale ou partielle des frais de formation par l’OPCO et en cas d’annulation de la formation par l’entreprise bénéficiaire de ce fait, l’article  « Dédommagement, Réparation ou dédit  » s’appliquera. l’entreprise bénéficiaire sera responsable de l’acquittement des frais de formation auprès de l’organisme.

Dédommagement, Réparation ou dédit

En cas de renoncement par l’entreprise bénéficiaire avant le 1er jour de l’action de formation:

  • Dans un délai supérieur à 1 mois, 50% du coût de la formation est dû.
  • Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines: 75% du coût de la formation est dû.
  • Dans un délai inférieur à 2 semaines, 100% du coût de la formation est dû.

En cas de cessation anticipée ou d’abandon en cours de stage d’un ou plusieurs participants, l’entreprise bénéficiaire s’engage au versement de la totalité de la prestation.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société MALHERBE et Consultants ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

Conditions d’annulation et de report d’une séance de formation individuelle dite coaching

Le Client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins cinq jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Dans un délai inférieur à 5 jours, le coût de la séance est dû par le client bénéficiaire.

Toute annulation d’une séance doit être communiquée par téléphone et par mail. La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur.

Programmes des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Conformité des lieux

Pour les formations prestées dans les locaux des stagiaires, les entreprises devront respecter la conformité des lieux accueillant des formations en matière de sécurité, d’hygiène, accessibilité, de disponibilité des moyens. Il en va particulièrement pour toutes les obligations sanitaires en cas de pandémie.

Renonciation

Le fait, pour Malherbe & Consultants de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Obligation de non sollicitation du personnel salarié et des formateurs sous-traitants dédiés au client

Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de Malherbe & Consultants ayant participé à l’exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non- respect de la présente obligation, le client devra verser à Malherbe & Consultants à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché ou douze fois le montant total des factures émises par les formateurs sous-traitants de Malherbe et consultants pour Malherbe et consultants en contrepartie des actions menées pour le client de Malherbe et consultants et confiées aux formateurs sous-traitants.

Collecte et traitement des données à caractère personnel

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à Malherbe & Consultants application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires de Malherbe & Consultants pour les seuls besoins desdits stages. Les données sont sécurisées et conservés pendant la relation client. Conformément aux dispositions de la loi 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de portabilité en s’adressant à contact@beauparleur.com.

Malherbe & Consultants tient à rappeler au bénéficiaire de l’action de formation que celle-ci rend nécessaire la collecte et le traitement de données à caractère personnel le concernant et ce, afin de respecter les finalités suivantes :

  • permettre à l’organisme de formation de satisfaire à ses obligations de justificatifs de la réalité des actions de formations dispensées, telles que précisées aux articles L.6362-6 et suivants du Code du travail et plus spécifiquement des feuilles d’émargement.
  • permettre le suivi technique, administratif et pédagogique de l’action de formation dans le cadre de la réalisation de la formation, objet des présentes.
    Malherbe & Consultants tient à rappeler que le défaut de fourniture de ces données personnelles empêcherait la réalisation des objectifs ci-avant rappelés et que la collecte conditionne plus généralement la conclusion et l’exécution du présent contrat.

Les données à caractère personnel seront adressées aux formateurs intervenants au sein de l’organisme de formation, aux organismes financeurs le cas échéant, aux autorités de contrôle, dûment habilitées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En application de l’article 13 du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016, le représentant de l’entreprise bénéficiaire signataire de la présente convention est informé de ce qu’il dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement  de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à le personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement ou du droit à la portabilité des données.

Ces données seront conservées pendant toute la durée et l’exécution du contrat, ainsi que, le cas échéant, pour la durée de la prolongation éventuelle. Afin de permettre un suivi statistique et préserver les intérêts de l’organisme de formation du point de vue de l’engagement de sa responsabilité civile, elles seront également conservées pendant une durée de 5 (cinq) ans à compter du terme du contrat, correspondant au délai de prescription de droit commun. Cette durée pourra être prolongée la cas échéant, en cas de survenance d’événements qui pourraient interrompre ou suspendre ce délai de prescription.

Pendant cette durée, ces données feront l’objet d’un archivage, préalable à leur suppression définitive.

Le bénéficiaire signataire du contrat est également informé de ce qu’il dispose de droit de saisir une autorité de contrôle afin d’introduire, le cas échéant, une réclamation, en saisissant plus spécifiquement la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Loi applicable

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre Malherbe & Consultants et ses Clients. L’entreprise bénéficiaire reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.

Attribution de compétence

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de Malherbe & Consultants qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Election de domicile

L’élection de domicile est faite par Malherbe & Consultants à son siège social au 20, bis rue Louis Philippe 92200 Neuilly sur Seine.